Droit de rétractation

1. Principe de rétractation

Si l’achat concerne une commande de denrée(s) périssable(s), selon les termes de l’article L. 121-21-6 de la loi relative à la consommation du 18 mars 2014, dite Loi Hamon, il n’y a pas lieu d’appliquer un quelconque délai de rétractation. En conséquence, toute commande passée sur le site de herboapi portant sur des denrées périssables telles que le miel, les plantes médicinales, les thés, les infusions et les compléments alimentaires, ne pourra donner lieu à aucun remboursement fondé sur la volonté du client de se rétracter.Si l'achat concerne des produits non-périssables , conformément à loi relative à la consommation du 18 mars 2014, dite Loi Hamon, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour qui sont à la charge du CLIENT.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT par le CLIENT.Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : HERBOAPI - ZAIR Hicham – 4 rue des Livrains – 77700 CHESSY ou herboapi@gmail.com.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

HERBOAPI – ZAIR Hicham - 4 rue des Livrains - 77700 CHESSY

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : herboapi@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous:Référence du PRODUITN° de la facture :N° du bon de commande :- Commandé le [____________]/reçu le [________________]- Moyen de paiement utilisé :- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :- Adresse du CLIENT :- Adresse de livraison :- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (coût d’une livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation pour que le remboursement soit accepté.

5. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : HERBOAPI – ZAIR Hicham - 4 rue des Livrains - 77700 CHESSY

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

7. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

8. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

9. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financierFourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisésFourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articlesFournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON